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C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le technologue professionnel s’abstient d’exiger d’avance le paiement de ses honoraires professionnels. Par une entente écrite avec le client, il peut cependant exiger une avance pour couvrir le paiement des déboursés nécessaires à l’exécution de la prestation de services professionnels.
D. 110-2006, a. 41.
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